Conditions Générales de vente

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées par le Client à ELSY, qu’il certifie accepter sans restriction.
Elles prévalent sur toutes les clauses générales pouvant figurer sur les documents du Client sauf demande préalable et validation par ELSY.
ELSY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles
auront été notifiées au Client, notamment pas simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée.

Article 2. Offre Préalable

Le Client certifie avoir pris connaissance, avant l’acceptation du devis, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.
Une proposition de prix (devis), synthétisant l’ensemble des Produits (logiciels, prestations de service, matériels, etc.) désirés par le Client, est
réalisée par ELSY. Cette proposition de prix contient, notamment et de façon non exhaustive, la liste des Produits désirés par le Client, leurs prix et
les modalités de règlement accordées au Client par ELSY.

Article 3. Prise de commande

Le Client, après avoir pris connaissance de la proposition de prix, transcrit sa commande ou valide le devis envoyé par ELSY.
Les commandes sont reçues par fax, par voie électronique ou par voie postale.
Si le Produit commandé ne peut définitivement pas être livré au Client, notamment en cas d’arrêt de fabrication, celui-ci sera averti par ELSY qui
annulera la commande sur le Produit sans que cela donne droit à des dommages – intérêts d’aucune sorte.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sans aucun escompte et correspondent à ceux inscrits dans la proposition de prix.
Les frais de port et de gestion sont à la charge du Client et sont facturés en complément. Ils sont indiqués dans la proposition de prix.

Article 5. Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les modifications de délais ne constituent pas un manquement à une obligation contractuelle et ne
peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts. La commande ne serait être annulée pour cette cause.
Les Produits matériels sont envoyés par transporteur ou voie postale, les Produits immatériel, par voie électronique ; aux risques et périls du Client. La
livraison est matérialisée par un bon de livraison. Le Client devra indiquer tous défaut sur le bon de réception présenté par le transporteur concernant la
livraison (Produit endommagé…). Une copie du bon devra être envoyée par n’importe quel moyen à ELSY dans les trois jours suivants la livraison.
Toute demande formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 6. Réclamations – Retours

Outre les réclamations portées sur le transport des Produits, les demandes pour la non-conformité des Produits livrés devront être formulées par écrit et
transmises par fax, voie électronique ou voie postale dans un délai de sept jours suivant la réception.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Dans tous les cas, les Produits ne pourront être repris que s’ils sont rendus en parfait état et dans leurs emballages d’origine. Nous n’acceptons aucun retour
de Produit sans notre accord préalable. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client, les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.

Article 7. Réserve de propriété

De convention expresse, les Produits fournis resteront la propriété d’ELSY jusqu’au paiement intégral du prix convenu. A défaut de paiement,
ELSY peut exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits en cause, aux frais du Client.

Article 8. Conditions de règlement

En rémunération de ses Produits, ELSY percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé. Sauf indication contraire d’ELSY, toute commande fera l’objet d’un acompte de 30% payable à réception de facture. Les factures d’avancement et de solde sont payables à 45 jours fin de mois. Le
paiement des contrats de maintenance se fait mensuellement à 30 jours nets date de facture. Les règlements peuvent se faire selon l’un des moyens
suivants : chèques, virement ou effets de commerce.
Les effets de commerce doivent être adressés par retour de courrier et validés par ELSY.

Article 9. Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce (tel que modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010) et
aux dispositions légales applicables, le Client encours des pénalités ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de 40 €, sans qu’un rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui
ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le défaut de paiement des factures à l’échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité :
– L’exigibilité immédiate des sommes dues
– Le versement d’intérêts sur les sommes non payées, exigible jour par jour au taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal
– Le versement des pénalités de retard visées ci-dessus, exigible jour par jour
Tout retard de paiement déclenchera l’envoi d’une lettre de relance suivie d’une mise en demeure. Sans réponse de votre part, une requête d’injonction sera
déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et
les nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement.

Article 10. Garantie

Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation du Produit, le problème rencontré et la date d’achat du Produit. ELSY se réserve le droit soit
de réparer ou remplacer le Produit, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
L’utilisation des Produits fournis par ELSY doit respecter les préconisations techniques et d’utilisation du fabricant(‘). Il est de la responsabilité
du Client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des Produits achetés.
Les Produits vendus, autres que les Licences Elsy, sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou
de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du Produit par le Client. Notre garantie est
limitée à la réparation ou, au choix d’Elsy, au remplacement du Produit reconnu défectueux par notre service technique. ELSY ne sera en aucune
façon tenue responsable de l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement du Produit.
Les frais de retour du Produit sont à la charge du client, les frais de réexpédition des Produits réparés sont à la charge d’ELSY. La réparation ou le
remplacement du Produit ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler les factures.
Seule pourra être retenue la valeur des Produits reconnus défectueux ou non conforme.

Article 11. Informatique et Libertés

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans le
cadre de l’utilisation des services proposés par ELSY. ELSY pourra communiquer par voie électronique avec le Client et lui fournir des fichiers via internet. Le Client reconnait accepter les risques inhérents à ce mode de communication, notamment les virus informatiques ou assimilés.
Conformément aux dispositions de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent.

Article 12. Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par ELSY et s’engage à faire respecter ces dispositions
par ses collaborateurs.

Article 13. Sous-traitance

Il est expressément convenu entre les parties que les prestations de service commandées par le Client peuvent être sous-traitées par ELSY à une société
de son choix sans accord préalable du Client qui ne pourra s’y opposer.

Article 14. Non sollicitation de personnel

Le Client renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur d’Elsy ou de ses sous-traitants.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser à ELSY, à titre de
clause pénale, une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel aura perçus pendant les vingt-quatre mois civils précédant la
rupture du contrat de travail en cause.

Article 15. Référence au Client

Le Client autorise ELSY à mentionner son nom, son logo et la nature des Produits commandés sur une liste de référence qu’ELSY pourra diffuser
auprès de ces Clients et prospects, sauf accord explicite entre les parties.

Article 16. Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend entre le Client et ELSY sera de la compétence du Tribunal
de Commerce de Chambéry, même en cas de pluralité de défendeurs ou, d’appel de garantie.

 

Version mai 2019 – toute reproduction, même partielle est strictement interdite.